La nouvelle réglementation
Depuis le 17 mai 2017, la règlementation sur les armes à évoluée, en effet, la directive européenne 2017/853 a fait changer les lois françaises en février 2018.
Depuis ce grand changement, qui à impacter tous les détenteurs légaux d’armes à feu, les armuriers, les importateurs, la vente d’armes entre particuliers reste possible sous certaines conditions.
Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes à savoir un armurier ou un courtier pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
Cette nouvelle façon de procéder dans les cessions/acquisitions d’armes entre particuliers concerne toutes les catégories d’armes. Plus particulièrement les deux catégories C & D qui nous intéresse pour les armes à air comprimé.
Cas pratiques
Vente d’une arme à air comprimé de 19.9 joules (Catégorie D) :
La vente entre deux particuliers d'une arme à air comprimé d'une puissance égale ou inférieure à 20 joules est libre (catégorie D). Il suffira au vendeur de vérifier la majorité de l’acheteur car bien que ces armes soient en vente libre elles sont strictement réservées à la vente aux personnes de + de 18 ans.
Vente d’une arme à air comprimé PCP de 40 joules (Catégorie C) :
La vente doit se dérouler sous contrôle d’un professionnel des armes (armurier ou courtier). Les carabines PCP, qu'elles soient mon coup ou multi-coups sont soumises aux mêmes règles que les fusils ou les carabines de chasse concernant la vente entre particuliers. Ces armes à air sont classées en catégorie C.
Le vendeur doit être en possession de son récépissé de déclaration en préfecture. L'acheteur doit être détenteur d'un permis de chasse accompagné de sa validation en cours de validité (année en cours ou année précédente) ou d'une licence de tir (FFT/FFBT) à jour (de l'année en cours et tamponnée par médecin).
